AAH : Contestation auprès de la CAF / MSA de la prise en compte illégale des revenus du conjoint

Depuis le 1er octobre 2023, les revenus du conjoint ne doivent plus impacter l'AAH. Mise en demeure pour minoration ou suppression illégale de vos versements.

Fondement légal d'ordre public : Article 10 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 & Article L. 821-3 du Code de la sécurité sociale
Délai légal de réponse : 15 jours

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