Visites surprises du bailleur : C'est une violation de domicile punie par la loi
Tant que le bail court, le logement est votre domicile privé inviolable. Entrer sans votre consentement constitue un délit pénal de violation de domicile puni de 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Vous avez le droit légal absolu de changer le barillet de serrure (en remettant l'original au départ).
Fondement légal d'ordre public : Article 226-4 du Code pénal & Art. 6 Loi 1989
Le piège courant à déjouer : Votre propriétaire utilise son double de clés pour entrer chez vous sans votre accord pendant vos cours ou votre travail.
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