Violences conjugales : L'Ordonnance de Protection en urgence sous 6 jours par le JAF
L'ordonnance de protection peut être délivrée par le JAF même si aucune plainte pénale n'a encore été déposée. Le juge statue sous un délai légal de 6 jours. Il peut expulser le conjoint violent du domicile (en maintenant la victime dans les lieux), interdire tout contact, confier la garde exclusive des enfants et attribuer un Téléphone Grave Danger (TGD).
Fondement légal d'ordre public : Art. 515-9 à 515-13 du Code civil (Ordonnance de protection)
Le piège courant à déjouer : Penser qu'il faut attendre la fin d'un procès pénal de 2 ans pour que le conjoint violent soit expulsé du logement ou interdit d'approcher.
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