Refus de plainte au commissariat : LA POLICE A L'OBLIGATION LÉGALE DE PRENDRE VOTRE PLAINTE
L'article 15-3 alinéa 1 du Code de procédure pénale impose formellement : « Les services de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales, y compris hors secteur ». La main courante n'entraîne aucune enquête ni sanction pénale.
Fondement légal d'ordre public : Art. 15-3 du Code de procédure pénale (Obligation de recevoir les plaintes)
Le piège courant à déjouer : Vous vous présentez au commissariat ou à la gendarmerie pour une agression, une escroquerie ou un vol, et l'agent vous dit : « On ne prend pas de plainte pour ça, faites une main courante » ou « Allez au commissariat de votre domicile ».
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