Sans domicile stable : Le droit inconditionnel à l'adresse postale CCAS pour toucher vos aides
Sans domiciliation, impossible de percevoir le RSA, d'ouvrir un compte bancaire, de s'inscrire à France Travail ou d'avoir la Sécurité Sociale (PUMA/CSS). La loi n'impose pas d'avoir un logement dans la commune : une démarche d'insertion, un suivi médical ou des passages réguliers suffisent légalement à prouver le lien communal.
Fondement légal d'ordre public : Art. L. 264-1 et s. du Code de l'action sociale et des familles (CASF)
Le piège courant à déjouer : Vous n'avez pas de logement fixe et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) refuse de vous domicilier sous prétexte que vous n'avez pas 3 mois de quittances dans la ville ou qu'ils n'ont « plus de créneaux ».
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