OQTF : Les 4 failles juridiques majeures qui font annuler les arrêtés par les juges administratifs
Les juges administratifs censurent massivement les arrêtés pour : 1) Violation de l'article 8 de la CEDH (présence d'enfants scolarisés, conjoint régulier, années de vie commune) ; 2) Défaut d'examen individuel de la situation personnelle par les services préfectoraux ; 3) Incompétence du signataire de l'arrêté (absence de délégation de signature régulière au recueil des actes administratifs) ; 4) Risque avéré de traitements inhumains dans le pays d'origine (Art. 3 CEDH).
Fondement légal d'ordre public : Art. 8 CEDH (Vie privée et familiale), Art. 3 CEDH & Art. L. 611-3 CESEDA
Le piège courant à déjouer : Penser que l'avis du préfet est incontestable et qu'il n'y a aucun espoir une fois l'OQTF émise.
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