OQTF : Délais de recours (1 mois, 7 jours, 48h), interdiction d'éloignement (L. 722-7) et Aide Juridictionnelle

Le Livre IX du CESEDA (issu de la loi du 26 janvier 2024 et du décret du 2 juillet 2024, en vigueur depuis le 15 juillet 2024) régit les délais de recours contentieux devant le Tribunal Administratif : 1) Procédure ordinaire (personne libre) : délai de recours d'UN (1) MOIS de quantième à quantième (art. L. 911-1 CESEDA, jugement sous 6 mois) ; 2) Assignation à résidence ou détention : délai de recours de 7 JOURS francs (art. L. 921-1 CESEDA, jugement sous 15 jours) ; 3) Rétention administrative : délai de recours de 48 HEURES d'heure à heure (art. L. 921-2 CESEDA, jugement sous 96 heures). Ne pas confondre : le délai de recours ordinaire d'un mois (calculé de date à date) est distinct du délai de 30 jours calendaires accordé pour le départ volontaire (art. L. 612-1). Selon l'article L. 722-7 du CESEDA, l'éloignement effectif (l'expulsion physique hors de France) NE PEUT PAS intervenir avant l'expiration du délai de recours, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué s'il a été saisi. Attention à ne pas confondre éloignement effectif, assignation à résidence (mesure de contrôle des mouvements) et rétention administrative (en CRA) : ces mesures de sûreté peuvent être décidées par le préfet dès la notification, mais l'éloignement effectif reste prohibé jusqu'à la décision du juge ou l'expiration du délai de recours. Pour l'Aide Juridictionnelle (AJ) : en procédure ordinaire (1 mois), une demande d'AJ déposée dans le délai interrompt le délai de recours contentieux (art. 38-1 Décret 2020-1717) ; en procédure accélérée (48h ou 7j), l'AJ ne doit pas être déposée isolément au BAJ : demandez l'avocat d'office directement dans votre requête contentieuse au TA.

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