Droit au Logement Opposable (DALO) : Comment forcer l'État à vous reloger sous astreinte financière
Si la commission de médiation vous reconnaît prioritaire au titre du DALO, le préfet dispose d'un délai légal (en général 3 ou 6 mois selon le département) pour vous attribuer un logement adapté. Passé ce délai, vous pouvez saisir le tribunal administratif en recours injonction : l'État sera condamné à une astreinte financière par jour de retard.
Fondement légal d'ordre public : Art. L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation (Loi DALO)
Le piège courant à déjouer : Être sans abri, hébergé chez des tiers, ou dans un logement insalubre ou surpeuplé, et attendre passivement une réponse à une demande de logement social pendant 5 ans.
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