Repos quotidien de 11h consécutives : Une règle impérative sans dérogation
La Cour de cassation juge que le simple manquement de l'employeur à cette obligation de sécurité cause automatiquement un préjudice au salarié qui ouvre droit à des dommages et intérêts.
Fondement légal d'ordre public : Art. L3131-1 du Code du travail & Cass. soc. 11 mai 2023
Le piège courant à déjouer : Vous fermez le magasin à 23h et votre planning vous impose de rouvrir à 7h le lendemain matin (8 heures de repos seulement).
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