Vieilles factures : Le piège mortel du « versement de bonne foi »
En droit français, une facture de consommation (téléphonie, électricité, crédit, abonnement) est prescrite après 2 ANS sans action en justice. Si vous versez 1 seul centime ou signez un mot d'excuse, vous interrompez la prescription et le délai repart de zéro pour des années (art. 2240 C. civ.) !
Fondement légal d'ordre public : Art. L218-2 Code conso & Art. 2240 Code civil
Le piège courant à déjouer : La société de recouvrement (EOS, Hoist, Intrum...) vous harcèle et vous dit : « Versez juste 5 € ou 10 € pour montrer votre bonne foi et suspendre les poursuites ».
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