Prélèvement bancaire non désiré : Vous avez 8 semaines pour vous faire rembourser SANS JUSTIFIER
La directive européenne sur les services de paiement donne aux consommateurs le droit inconditionnel d'exiger le remboursement de tout prélèvement SEPA autorisé dans un délai de 8 semaines suivant le débit. Et si le prélèvement n'a jamais été autorisé (pas de mandat signé), vous avez 13 MOIS pour être remboursé !
Fondement légal d'ordre public : Article L133-25 du Code monétaire et financier
Le piège courant à déjouer : Un abonnement obscur ou une assurance smartphone (SFAM, Indexia...) a prélevé 39,99 € sur votre compte.
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