Sans-papiers & Régularisation : Les critères de la circulaire du 23 janvier 2025 et métiers en tension
La circulaire Valls de 2012 a été abrogée et remplacée par la circulaire du 23 janvier 2025. Deux voies majeures existent désormais : 1) Les métiers en tension (Art. L. 435-4 du CESEDA issu de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) : 3 ans de présence continue en France + 12 mois de travail salarié sur les 24 derniers mois dans un métier figurant sur la liste des métiers en tension, sans obligation d'accord préalable de l'employeur ni autorisation de travail préalable ; 2) L'admission exceptionnelle au séjour de droit commun (Art. L. 435-1 du CESEDA) : preuves solides d'activité continue avec contrat et CERFA d'autorisation de travail, ou vie privée et familiale démontrée.
Fondement légal d'ordre public : Art. L. 435-1 & L. 435-4 du CESEDA, Circulaire du 23 janvier 2025 (remplaçant la circulaire Valls)
Le piège courant à déjouer : Croire que l'ancienne circulaire Valls de 2012 s'applique encore à l'identique ou payer des intermédiaires véreux pour de fausses attestations d'emploi : la circulaire du 23 janvier 2025 renforce les contrôles administratifs et l'authenticité des preuves professionnelles.
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