Préfecture bloquée & Silence anormal : Le Référé Mesures Utiles (L. 521-3 CJA) pour forcer le récépissé
L'article R. 431-15 du CESEDA oblige la préfecture à remettre un récépissé lors du dépôt d'un dossier complet. Face au silence préfectoral créant un risque de perte d'emploi ou de rupture de droits sociaux, une mise en demeure suivie d'un Référé Mesures Utiles (art. L. 521-3 CJA) force l'administration à délivrer le récépissé avec droit au travail.
Fondement légal d'ordre public : Art. L. 521-3 du Code de justice administrative & Art. R. 431-15 CESEDA
Le piège courant à déjouer : Attendre passivement pendant 6 mois que votre préfecture daigne répondre à votre demande de renouvellement de titre, pendant que votre employeur menace de vous licencier faute de récépissé.
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