Le piège du pacte de préférence d'édition : Ne vous faites pas bloquer pendant 5 ans !
L'article L. 132-4 du CPI limite strictement le pacte de préférence à 5 ans au maximum pour chaque genre musical, et à concurrence d'un nombre maximal de 20 œuvres. De plus, l'éditeur est soumis à une obligation permanente et suivie d'exploitation (art. L. 132-27 CPI) et de reddition de comptes annuelle (art. L. 132-28 CPI). Si l'éditeur ne rend pas ses comptes ou laisse vos titres dormir, le contrat encourt la résiliation de plein droit sous 3 mois.
Fondement légal d'ordre public : Art. L. 132-4 du Code de la propriété intellectuelle
Le piège courant à déjouer : Signer avec enthousiasme un contrat d'édition ou de coédition contenant une clause qui oblige l'artiste à céder en exclusivité TOUTES ses compositions futures pendant 5 ans, alors que l'éditeur ne fait aucune promotion effective.
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