Lettres rouges et menaces de saisie : Pourquoi ils bluffent
Même un huissier de justice n'a AUCUN pouvoir de saisie tant qu'un juge n'a pas rendu une condamnation officielle ou une ordonnance d'injonction de payer exécutoire. Les courriers alarmistes sont de la pure pression psychologique.
Fondement légal d'ordre public : Article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Le piège courant à déjouer : Vous recevez une lettre rouge marquée « DERNIER AVIS AVANT SAISIE IMMÉDIATE » avec le nom d'un commissaire de justice (huissier).
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