Majoration de 10% pour retard d'impôts : Le fisc accorde souvent la remise gracieuse
L'administration fiscale dispose d'un pouvoir gracieux pour annuler les majorations et pénalités de retard en cas de difficultés financières, de chômage ou de circonstances exceptionnelles.
Fondement légal d'ordre public : Article L247 du Livre des procédures fiscales (LPF)
Le piège courant à déjouer : Vous avez oublié de déclarer ou de payer vos impôts à temps suite à une maladie ou perte d'emploi, et écopez de 10% de pénalités automatiques.
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