RQTH & Emploi : L'obligation légale d'aménagement de poste et le financement par l'AGEFIPH
L'article L. 5213-6 du Code du travail oblige l'employeur à adapter le poste du travailleur handicapé (logiciels de dictée, fauteuil spécifique, rampe d'accès, aménagement du temps de travail). L'AGEFIPH (secteur privé) et le FIPHFP (secteur public) prennent en charge les coûts financiers de ces équipements. Refuser ces préconisations expose l'entreprise à des condamnations prud'homales pour nullité du licenciement.
Fondement légal d'ordre public : Art. L. 5213-6 du Code du travail & Art. 225-1 du Code pénal (Discrimination)
Le piège courant à déjouer : Votre employeur refuse un fauteuil ergonomique, des horaires adaptés ou du télétravail préconisé par le Médecin du travail en prétextant que « cela coûte trop cher » ou « perturberait le service ».
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