AESH non attribuée à l'école malgré l'accord MDPH : Le Référé-Liberté sous 48h au Tribunal Administratif
Le Conseil d'État juge de manière constante que le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap constitue une liberté fondamentale. Lorsque la CDAPH a prescrit une aide humaine (AESH-I ou AESH-M), le refus ou l'inaction de l'autorité académique constitue une faute lourde engageant la responsabilité de l'État.
Fondement légal d'ordre public : Art. L. 111-1 et L. 112-1 Code de l'éducation & CE, 15 déc. 2010, n° 344729
Le piège courant à déjouer : La rentrée scolaire est passée et le rectorat vous informe qu'aucun poste d'AESH n'a pu être pourvu, vous incitant à garder votre enfant à domicile ou à limiter sa scolarisation à quelques heures.
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