Dossier MDPH sans réponse depuis plus de 4 mois : Le silence vaut rejet et ouvre le délai de recours (RAPO) !
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la CDAPH vaut décision de rejet (Art. R. 241-33 CASF). Vous disposez alors de 2 mois pour former un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès du Président de la CDAPH. Ce recours est obligatoire avant toute saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire.
Fondement légal d'ordre public : Art. R. 241-33 et R. 241-35 du Code de l'action sociale et des familles
Le piège courant à déjouer : Vous attendez patiemment pendant 8 ou 12 mois que la MDPH traite votre dossier AAH, PCH ou CMI. Or, la loi dispose qu'après 4 mois sans réponse, il s'agit d'une décision implicite de rejet : si vous attendez trop longtemps sans faire de RAPO, vous perdez votre droit de contester devant le tribunal !
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