Carte Mobilité Inclusion (CMI) Stationnement : Les critères légaux stricts pour déjouer le rejet de la MDPH
L'arrêté du 5 février 2007 fixe les critères réglementaires d'attribution : 1) Périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; 2) Recours à une aide technique à la marche (canne, déambulateur, béquilles, fauteuil) ; 3) Recours à une oxygénothérapie ; 4) Altération des capacités de jugement et de repérage dans l'espace mettant en danger la personne dans ses déplacements.
Fondement légal d'ordre public : Art. L. 241-3 et R. 241-17 du Code de l'action sociale et des familles
Le piège courant à déjouer : La MDPH rejette votre demande de carte de stationnement au motif que vous pouvez marcher quelques mètres sans aide mécanique.
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