Frais de recouvrement amiable : C'est 100% illégal de vous les facturer
La loi est limpide : les frais engagés pour recouvrer une dette à l'amiable restent toujours à la charge du professionnel qui a mandaté l'agence. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf décision d'un juge.
Fondement légal d'ordre public : Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Le piège courant à déjouer : Une agence de recouvrement vous réclame une facture de 80 € augmentée de « 45 € de frais de dossier et d'intervention amiable ».
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