Vol dans les vestiaires ou casiers scolaires : Le panneau « Décline toute responsabilité » est SANS VALEUR JURIDIQUE !
En application de l'article L. 911-4 du Code de l'éducation, l'État est civilement responsable des dommages subis par les élèves sous la surveillance des équipes éducatives. Laisser les vestiaires de sport déverrouillés durant les cours d'EPS ou négliger la sécurité des casiers constitue une faute caractérisée de surveillance qui rend la clause d'exonération du règlement intérieur totalement inopposable.
Fondement légal d'ordre public : Art. L. 911-4 du Code de l'éducation & Art. 1242 du Code civil
Le piège courant à déjouer : Votre enfant se fait voler son téléphone, sa trottinette ou son blouson dans les vestiaires de sport ou dans un casier forcé, et le collège/lycée vous dit : « Le règlement intérieur stipule que nous déclinons toute responsabilité en cas de vol ».
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