Facture d'électricité ou gaz : Interdiction totale de facturer plus de 14 mois en arrière
La loi protège les consommateurs contre les oublis de facturation des fournisseurs. Sauf si vous avez refusé l'accès à votre compteur ou commis une fraude, tout ce qui dépasse 14 mois d'ancienneté est purement et simplement effacé !
Fondement légal d'ordre public : Article L224-11 du Code de la consommation
Le piège courant à déjouer : EDF, Engie ou Total vous envoie une facture de rattrapage de 1 400 € pour des consommations datant d'il y a 2 ans.
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