Discrimination : Le « Testing » est une preuve légale et recevable à 100% devant la justice !
L'article 225-3-1 du Code pénal dispose expressément que le fait de soumettre une personne, une entreprise ou un bailleur à un test de situation (testing) pour établir l'existence d'une discrimination n'est pas constitutif d'une infraction et constitue un mode de preuve licite. En envoyant deux candidatures rigoureusement identiques (mêmes diplômes, mêmes revenus) où seul le patronyme ou l'adresse varie, la différence de traitement constatée suffit à caractériser le délit devant les tribunaux.
Fondement légal d'ordre public : Art. 225-3-1 du Code pénal & Cass. crim. 11 juin 2002
Le piège courant à déjouer : Vous suspectez un refus d'embauche, de stage ou de location fondé sur votre nom ou votre origine, mais vous vous dites : « C'est ma parole contre la leur, je ne peux rien prouver ».
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