Refus de logement pour motif d'origine ou patronyme : Comment piéger le délit pénal
L'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 prohibe tout refus de location fondé sur l'origine, le nom ou la nationalité. Pour établir la preuve, faites immédiatement appeler un proche avec un nom d'emprunt : si l'agence lui propose une visite pour le même bien le lendemain, le délit de discrimination est matériellement constitué. Faites constater la disponibilité de l'annonce et déposez plainte pénale.
Fondement légal d'ordre public : Art. 225-1 et 225-2 Code pénal & Art. 1 Loi du 6 juillet 1989
Le piège courant à déjouer : L'agence ou le propriétaire vous affirme au téléphone que « le logement est déjà loué » dès qu'il entend votre nom, alors que l'annonce reste en ligne pendant des semaines.
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