Injures et haine raciste (rue, travail, réseaux sociaux) : Le délai d'un an et les preuves
L'article 65-3 de la loi sur la liberté de la presse porte expressément à un an le délai de prescription pour poursuivre les injures, diffamations et provocations à la haine à caractère raciste. En ligne, les captures d'écran simples peuvent être contestées : faites établir un constat par commissaire de justice (huissier) ou signalez immédiatement l'URL complète sur Pharos (internet-signalement.gouv.fr) pour contraindre les plateformes à figer les adresses IP et identifiants techniques.
Fondement légal d'ordre public : Art. 29, 33 al. 3 et 65-3 Loi du 29/07/1881 & Art. R. 625-7 Code pénal
Le piège courant à déjouer : Croire que les injures racistes se prescrivent en 3 mois comme les délits de presse ordinaires ou attendre que le harceleur supprime ses messages en ligne.
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