Discrimination raciale : Le 3928 et la saisine gratuite du Défenseur des Droits
Le Défenseur des Droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Ses agents et délégués territoriaux peuvent exiger la communication de tout document interne (registres du personnel, critères de tri de CV, dossiers de location), entendre les témoins sous obligation légale de réponse et déposer des observations officielles qui pèsent très lourd devant les juges judiciaires ou administratifs.
Fondement légal d'ordre public : Art. 71-1 Constitution & Loi organique n° 2011-333 du 29/03/2011
Le piège courant à déjouer : Penser qu'il faut obligatoirement dépenser des milliers d'euros en frais d'avocat pour faire reconnaître une discrimination et renoncer par manque de moyens.
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