Contrôles au faciès et profilage : Port obligatoire du RIO (7 chiffres) et voies de recours
L'article R. 434-15 du Code de la sécurité intérieure impose à tout policier ou gendarme en tenue ou en civil de porter son matricule RIO (7 chiffres) de manière visible. Le Conseil d'État et la Cour de cassation ont consacré la responsabilité de l'État pour faute lourde en cas de contrôles d'identité discriminatoires répétés. Vous avez le droit de demander poliment le matricule de l'agent intervenant.
Fondement légal d'ordre public : Art. 78-2 Code de procédure pénale & Art. R. 434-15 Code de la sécurité intérieure
Le piège courant à déjouer : Subir des contrôles d'identité à répétition sans motif au même endroit et penser qu'il n'existe aucun recours juridique possible.
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