Démarchage à domicile (porte-à-porte) : Interdiction absolue d'encaisser avant 7 jours
C'est une règle d'ordre public absolue : aucun paiement (chèque, CB, espèces, mandat) ne peut être perçu par le démarcheur durant les 7 jours qui suivent la signature hors établissement. Recevoir un paiement avant 7 jours constitue une infraction pénale passible de 2 ans de prison et 150 000 € d'amende !
Fondement légal d'ordre public : Art. L221-10 et L242-1 du Code de la consommation (Peine de prison)
Le piège courant à déjouer : Un vendeur sonne chez vous pour des fenêtres ou une toiture, vous fait signer un bon de commande et vous dit : « Laissez-moi un chèque d'acompte de 500 €, je ne l'encaisserai pas avant la semaine prochaine »...
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