Chèque impayé : Un délai de prescription court de 1 an et 8 jours
Passé ce délai légal, la banque a l'interdiction formelle d'encaisser le chèque. Le créancier perd le bénéfice de l'action cambiaire rapide.
Fondement légal d'ordre public : Article L131-59 du Code monétaire et financier
Le piège courant à déjouer : Un commerçant ou une salle de sport tente d'encaisser ou de réclamer un vieux chèque datant d'il y a plus d'un an.
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