Vol de vidéos ou photos sur les réseaux sociaux : Supprimer sous 24h et faire payer le voleur !

L'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle accorde une protection immédiate et inconditionnelle à l'auteur sans aucun dépôt préalable ni formalité payante. Pour contraindre la plateforme (Meta, TikTok, YouTube, X), un simple signalement dans l'application est souvent rejeté par un bot : il faut notifier formellement l'hébergeur sous l'article 6-I-5 de la LCEN et le DSA européen. Dès réception, la plateforme est légalement obligée de retirer le contenu sous 24h à 48h sous peine d'engager sa propre responsabilité pour complicité de contrefaçon (délit puni de 3 ans de prison et 300 000 € d'amende). En parallèle, un signalement PHAROS permet à la police judiciaire de geler les adresses IP du fraudeur.

Fondement légal d'ordre public : Art. L. 111-1 et L. 335-2 CPI, Art. 6-I-5 LCEN & Règlement UE 2022/2065 (DSA)
Le piège courant à déjouer : Un compte TikTok ou Instagram vole vos vidéos ou photos, fait 500 000 vues pour monétiser, et vous pensez n'avoir aucun recours légal parce que vous n'avez pas "déposé" officiellement votre contenu ou que vos signalements in-app restent sans réponse.

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