Location de voiture : Se défendre contre les prélèvements abusifs de caution et faux dégâts
En droit français (art. 1353 du Code civil), la charge de la preuve pèse intégralement sur le loueur. S'il n'a pas établi d'état des lieux de retour contradictoire signé en votre présence, il est dans l'impossibilité matérielle de prouver que la dégradation s'est produite pendant votre période de garde (le véhicule ayant séjourné sur un parking accessible à des tiers). De surcroît, la Cour de cassation interdit d'encaisser une caution sur la base d'un simple devis estimatif sans justifier d'une facture acquittée de réparation réelle. Vous pouvez également actionner le remboursement immédiat auprès de votre banque pour opération non autorisée (chargeback sous 13 mois, art. L133-24 CMF).
Fondement légal d'ordre public : Art. 1353 Code civil, Recommandation 96-02 CCA & Art. L133-18 CMF
Le piège courant à déjouer : Rendre une voiture de location en boîte à clés ou sans état des lieux signé, et découvrir quelques jours plus tard un prélèvement surprise de 500 € à 1 500 € sur sa carte bancaire pour une prétendue rayure.
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