Certificat de non-gage, extrait Kbis ou acte de naissance : C'EST 100% GRATUIT !
Des sites privés payent des annonces sponsorisées pour tromper les internautes et faire payer des démarches gratuites. Les véritables plateformes officielles (service-public.fr, histovec.interieur.gouv.fr) délivrent ces documents gratuitement et sans délai.
Fondement légal d'ordre public : Art. L121-2 du Code de la consommation & Plateformes de l'État
Le piège courant à déjouer : Vous tapez « certificat de non-gage » ou « acte de naissance » sur Google, cliquez sur le premier résultat sponsorisé, et payez 39 € pour recevoir le document.
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