Colis égaré par La Poste ou Mondial Relay : Le vendeur est seul responsable
La loi française fait peser l'entière responsabilité de l'acheminement sur le professionnel qui vend le bien. S'il ne peut pas prouver une remise effective (signature), il doit réexpédier ou rembourser intégralement.
Fondement légal d'ordre public : Article L221-15 du Code de la consommation
Le piège courant à déjouer : Votre commande en ligne n'est jamais arrivée. Le site e-commerce vous dit : « Le suivi dit livré en boîte aux lettres, voyez avec le transporteur nous on a expédié ».
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