Retard sur la caution : Exigez les +10% de pénalités mensuelles prévues par la loi
Le délai légal est de 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (dégradations constatées). Dès le 1er jour de retard, une majoration de 10% du loyer principal s'applique pour chaque mois commencé ! Sur un loyer de 500 €, 2 mois de retard = 100 € de bonus légal pour vous.
Fondement légal d'ordre public : Article 22 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989
Le piège courant à déjouer : Le propriétaire met 3 mois à vous rendre votre caution de 600 € sans vous donner de nouvelles.
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