Beatmakers : Les 3 erreurs fatales qui vous font perdre vos royalties et crédits
Beaucoup d'artistes et beatmakers confondent la vente de la prod (cession du master ou prestation de studio) et les droits d'auteur (SACEM). En droit français, le droit moral d'être crédité et le droit patrimonial de compositeur (50% de la composition en l'absence d'éditeur) sont inaliénables. Même si un artiste vous paye 500 € pour l'exclusivité de l'instru, vous devez obligatoirement être déclaré comme compositeur à la SACEM et toucher vos redevances à chaque passage radio, stream ou concert.
Fondement légal d'ordre public : Art. L. 111-1, L. 121-1 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle
Le piège courant à déjouer : Envoyer une instru sans contrat, accepter 200 € en croyant avoir vendu tous les droits, ou oublier de remplir la Split Sheet le jour même du studio.
Chargement de la fiche d'autodéfense complète...