Titre volé sur Spotify, Apple Music ou YouTube : Le Takedown légal express (LCEN & DMCA)
Les distributeurs (DistroKid, TuneCore, Believe, Spinnup) et hébergeurs (YouTube, SoundCloud, Spotify) ont l'obligation de suspendre sans délai tout contenu contrefaisant dès réception d'une notification conforme à l'article 6-I-5 de la LCEN ou au DMCA américain. En l'absence de retrait, ils deviennent légalement complices de contrefaçon.
Fondement légal d'ordre public : Art. 6-I-5 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) & DMCA 17 U.S.C. § 512
Le piège courant à déjouer : Votre composition est exploitée en streaming sans votre accord et génère des revenus pour le contrefacteur pendant que vous échangez sans succès par message informel.
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