Contrat de label ou d'édition abusif : Les 4 clauses léonines et comment récupérer ses masters
Le droit français protège fortement les auteurs contre les contrats prédateurs. 1) L'article L. 131-1 du CPI frappe de nullité absolue la cession globale des œuvres futures non identifiées. 2) L'article L. 132-27 oblige l'éditeur à une exploitation suivie et active : s'il ne fait rien, le contrat peut être résilié de plein droit. 3) L'article L. 132-28 impose une reddition annuelle des comptes : son absence permet de récupérer ses droits sous 3 mois.
Fondement légal d'ordre public : Art. L. 131-1 et L. 132-27 du Code de la propriété intellectuelle
Le piège courant à déjouer : Un "label indépendant" vous fait signer un contrat de 15 pages qui cède l'intégralité de vos œuvres actuelles et futures pendant 25 ans, puis ne fait aucune promo et ne vous envoie aucun décompte de streaming.
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