Concert, DJ set ou showcase impayé : La présomption légale de salariat et le référé express
L'article L. 7121-3 du Code du travail pose une présomption irréfragable de salariat pour les artistes du spectacle. Faire jouer un artiste sans déclaration préalable (GUSO pour les organisateurs occasionnels ou DPAE) constitue le délit pénal de travail dissimulé (art. L. 8221-5 du Code du travail). En cas d'impayé, la formation de référé des Prud'hommes ordonne le paiement sous 15 jours avec astreinte.
Fondement légal d'ordre public : Art. L. 7121-3 et L. 3245-1 du Code du travail (Présomption de contrat de travail)
Le piège courant à déjouer : Le patron de bar, le gérant de boîte ou l'organisateur du festival vous dit : « Envoie une facture auto-entrepreneur ou on te paye plus tard en cash », puis disparaît après la soirée.
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